S 243/1-148 Sélection de dossiers d'affaires pénales closes par un non-lieu, 1958-1964 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 243/1-148
Titre:Sélection de dossiers d'affaires pénales closes par un non-lieu
Dates:1958-1964
Période de création:1958 - 1964
Niveau:Série
Importance matérielle:4 boîtes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 Larch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=707678
 

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