SB 253/476 Objets: 1. Abolition de tout privilège fiscal; 2. Augmentation de l'impôt sur le bénéfice net des sociétés anonymes; 3. Libre consultation du rôle des contribuables, 1948.01.01-1948.12.31 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 253/476
Titre:Objets: 1. Abolition de tout privilège fiscal; 2. Augmentation de l'impôt sur le bénéfice net des sociétés anonymes; 3. Libre consultation du rôle des contribuables
Dates:01.01-31.12.1948
Période de création:01/01/1948 - 31/12/1948
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=704609
 

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