S 139/1.251 Initiative socialiste concernant un article 31 sexies à introduire dans la Constitution fédérale (Habitat et spéculation foncière), 1965.01.01-1966.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 139/1.251
Titre:Initiative socialiste concernant un article 31 sexies à introduire dans la Constitution fédérale (Habitat et spéculation foncière)
Dates:1965-1966
Période de création:01/01/1965 - 31/12/1966
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=695022
 

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