SB 266 Etat civil cantonal: mariages civils, 1832-1876 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SB Conseil d'Etat et départements, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SB 266
Titre:	Etat civil cantonal: mariages civils
Dates:	1836 - 1876 (les registres de mariages civils ont été généralement tenus entre 1836 et 1875).
Période de création:	1832 - 1876
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	72 registres et 1 boîte
Mètres linéaires:	1,80

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Service de la population
Historique archivistique:	A la création, en 1876, de l'état civil cantonal et à l'exception notable de Lausanne, les registres tenus par les Justices de paix ont été remis aux offices de l'état civil. En 2004, lors de l'introduction du système Infostar dans les offices de l'état civil, les registres ont été remis à l'état civil cantonal.
Modalités d'entrée:	Le 9 décembre 2009, le Service de la population a versé un lot de registres d'état civil divers comprenant 61 registres de mariages civils. En complément, le 10 septembre 2013, les ACV ont rapporté des locaux du Centre administratif de l'état civil, à Moudon, 7 registres de mariages civils (SB 266/7, SB 266/10, SB 266/14, SB 266/34 et SB 266/60/1-3).
Date d'entrée:	09/12/2009
	10/09/2013

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Registres des mariages célébrés par les juges de paix en vertu de la loi du 12 décembre 1835 sur le mariage civil, abrogée par la loi fédérale du 24 décembre 1874 qui attribue, dès le 1er janvier 1876, aux offices d'état civil la charge de célébrer les mariages civils.

La Révolution française réorganise en profondeur l'organisation judiciaire française basée sur la justice féodale. La loi des 16 et 24 août 1790 met en oeuvre une architecture judiciaire simplifiée et faiblement hiérarchisée, qui s'appuie sur des juges de paix pour régler les litiges de faible importance. Sous la République helvétique, des projets de loi relatifs à l'introduction d'une Justice de paix, calqués sur le système français, sont élaborés sans qu'aucun ne soit cependant adopté.

Dans le canton de Vaud, c'est la Constitutions vaudoise de 1803 et la loi sur l'établissement des juges et justices de paix du 6 juin 1803 qui règle l'organisation de cette nouvelle juridiction. Divisée en 60 cercles ayant à leur tête un juge de paix, assisté de quatre assesseurs et selon les cas d'un greffier et/ou d'un huissier, le Justice de paix a pour compétence :

a) les affaires contentieuses : jugements civils (tentatives de conciliation, litiges jusqu'à 100 francs) ; instruction et jugement pénaux (instruction préliminaire, contraventions diverses, notamment pour les rixes, injures, maraudage, délits contre les moeurs, etc.); prononcés administratifs (amendes diverses) ; compromis et arbitrages
b) les poursuites contre les débiteurs (saisies réelles, etc.);
c) les autres actes non contentieux : tutelles et curatelles (nominations, contrôles); successions (scellés, inventaires, homologation des testaments, délivrance des certificats d'héritiers); mesures concernant les absents; déclarations de grossesse et actions en paternité (registre des moeurs); exécution des jugements; consignations et légalisations;
d) des fonctions diverses : politiques (organisation et contrôle des élections); administratives (passeports et visas, santé publique, routes et bâtiments, contrôle du recrutement pour la France, mobilisation de la milice, surveillance des prisons); de police secrète (surveillance et rapports, à la demande du Petit Conseil).

Sous le régime bernois, les registres paroissiaux tenus par les pasteurs (et les curés pour les trois paroisses catholiques subsistantes) tenaient lieu d'état civil ; les données concernant les baptêmes, les catéchumènes, les annonces de mariages, les mariages et les décès y étaient consignés. L'adoption le 11 juin 1819 du Code civil vaudois par le Grand Conseil et son entrée en vigueur au 1er juillet 1821 a pour conséquence l'instauration de l'état civil cantonal. Les modalités sont réglées par la loi du 8 décembre 1820 sur la tenue des registres des actes de l'état civil. La circonscription civile (arrondissement) de base demeure la paroisse, le ministre du culte tient lieu d'officier et l'article 2 précise que le pasteur réformé enregistre les réformés et les personnes professant un autre culte que le culte catholique; le prêtre de cette confession tenant ses propres volumes.

Cette disposition ne tarde pas à soulever des difficultés; elles sont engendrées par l'ampleur prise par la dissidence du mouvement du Réveil et la création de l'Eglise libre. Pour y remédier, le Grand Conseil promulgue le 12 décembre 1835 la loi sur le mariage civil : elle offre la possibilité à ceux qui ne désirent ou ne veulent pas célébrer leur mariage à l'église officielle de pouvoir le faire devant le juge de paix qui en tient un registre et communique l'acte au pasteur qui a expédié la déclaration. Il atteste que toutes les formalités ont été remplies. Cette loi entre en vigueur le 15 février 1836 et règle les démarches de la manière suivante :

"Art. 1 : Les époux qui ne veulent pas faire célébrer leur mariage dans l'église, conformément à l'art. 76 du code civil, peuvent s'adresser au juge de paix du cercle où l'un d'eux est domicilié.
Art. 2 :Si les époux veulent faire célébrer leur mariage dans un autre cercle du canton, ils le désignent au pasteur du domicile de l'époux.
Si l'époux n'est pas domicilié dans le canton, cette désignation est faite au pasteur du domicile de l'épouse.
Si les deux époux n'ont ni l'un ni l'autre leur domicile dans le Canton, le Conseil d'Etat désigne le juge de paix qui doit célébrer le mariage.
Art. 6 : Le juge de paix dresse immédiatement l'acte de mariage, selon la forme prescrite par la loi, dans un registre qui lui est fourni pour cet usage.
Mention est faite, dans l'acte, des pièces qui ont été remises.
Ce Magistrat transmet, dans le délai de 48 heures, un double de l'acte de mariage au Pasteur qui a expédié la déclaration.
Art. 7 al. 1: Le Pasteur transcrit cet acte dans le registre de l'état civil, à la date où il l'a reçu, et le dépose dans ses archives, comme pièce annexe du registre."

Avec cette nouvelle disposition, les mariages des juifs établis dans le canton sont enregistrés, alors que leurs naissances le sont déjà depuis 1821. Avant la naissance de l'Eglise libre, les dissidents et la communauté juive sont pratiquement les seuls à faire usage de cette opportunité.

La célébration des mariages civils par les juges de paix est abolie par la sécularisation définitive de l'état civil instaurée par la constitution fédérale du 29 mai 1874, dont l'article 53 déclare que l'état civil est du ressort de l'autorité civile, ainsi que par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1876, de la loi fédérale du 24 décembre 1874, concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage, qui va imposer la tenue d'un état civil laïque dans tous les cantons (art. 1), et remplacer la paroisse par l'arrondissement comme circonscription de base à déterminer par le canton (art. 3).

Les actes de mariages civils sont tous reportés dans les registres de l'état civil tenus par les pasteurs (fonds Ed).Chaque acte correspond à un folio recto verso numéroté dans la plupart des cas.

Des interfolios, constitués d'attestations de publications des bans et autres pièces justificatives, ont souvent été collés à l'intérieur des registres. Les pièces justificatives volantes ont été retirées des registres pour être classées par cercle de justice de paix sous les cotes SB 266 A 1 à 24.

Des circulaires et formulaires modèles "volants" retrouvés à l'intérieur des registres en de multiples exemplaires ont été éliminés sauf un exemplaire de chaque document classé sous la cote SB 266 B 1.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Libre.
Langue:	Français

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:

- Eb 71/28-42 : registres des mariages civils de la Justice de paix de Lausanne (1836-1875).
- Ed : registres de l'état civil vaudois (1821-1875).
- SB 165 : registres de l'état civil vaudois (1821-1875), originaux non consultables.
Archives des Justices de paix:
- SC 130: Justice de paix d'Aigle, 1803-1969;
- K XIX 1: Justice de paix d'Aigle, 1818-1893;
- S 11: Justice de paix d'Aubonne, 1799-1949;
- SC 113: Justice de paix d'Avenches, 1803-1960;
- SC 117: Justice de paix de Ballens, 1759-1968;
- SC 126: Justice de paix de Baulmes, 1758-1969;
- SC 124: Justice de paix de Begnins, 1803-1970;
- SC 89: Justice de paix de Belmont, 1803-1966;
- SC 94: Justice de paix de Bex, 1803-1970;
- SC 107: Justice de paix de Bottens, 1803-1969;
- SC 90: Justice de paix de Champvent, 1803-1970;
- SC 35: Justice de paix de Château-d'Oex, 1702-1968;
- SC 23: Justice de paix de Colombier, 1803-1970;
- SC 116: Justice de paix de Combremont, 1832-1969;
- SC 91: Justice de paix de Concise,1803-1961;
- SC 122: Justice de paix de Coppet, 1803-1968;
- SC 103: Justice de paix de Corsier, 1803-1968;
- SC 120: Justice de paix de Cossonay, 1803-1965;
- SC 38: Justice de paix de Cudrefin, 1803-1970;
- SC 21: Justice de paix de Cully, 1745-1967;
- SC 125: Justice de paix de Gilly, 1803-1969;
- K XIX 23: Justice de paix de Gimel, 1803-1941;
- SC 131: Justice de paix de Gimel, 1854-1964;
- SC 123: Justice de paix de Gingins, 1803-1970;
- SC 114: Justice de paix de Grandcour, 1803-1967;
- S 75: Justice de paix de Grandson, 1799-1957;
- SC 111: Justice de paix de Granges, 1803-1970;
- SC 119: Justice de paix de La Sarraz, 1803-1969;
- S 98: Justice de paix de La Tour-de-Peilz, 1747-1962;
- SC 102: Justice de paix de La Tour-de-Peilz, 1817-1971;
- K XIX 29: Justice de paix de Lausanne, 1799-1943;
- SC 121: Justice de paix de L'Isle, 1803-1969;
- SC 110: Justice de paix de Lucens, 1799-1970;
- SC 106: Justice de paix de Lutry, 1793-1970;
- SC 4: Justice de paix deMézières, 1803-1970;
- SC 15: Justice de paix de Molondin, 1803-1973;
- S 274: Justice de paix de Montreux, 1798-1973;
- K XIX 35: Justice de paix de Montreux, 1803-1933;
- SC 104: Justice de paix de Montreux, 1862-1970;
- K XIX 36: Justice de paix de Morges, 1799-1949;
- SC 87: Justice de paix de Morges, 1809-1970;
- SC 129: Justice de paix de Moudon, 1799-1969;
- K XIX 38: Justice de paix de Nyon, 1803-1892;
- S 90: Justice de paix de Payerne, 1776-1959;
- SC 115: Justice de paix de Payerne, 1801-1970;
- SC 100: Justice de paix de Pully, 1803-1970;
- S 189: Justice de paix de Rolle, 1790-1953;
- SC 85: Justice de paix de Rolle, 1801-1967;
- S 126: Justice de paix de Romainmôtier, 1759-1958;
- SC 118: Justice de paix de Romainmôtier, 1798-1968;
- K XIX 49: Justice de paix de Romanel, 1794-1965;
- SC 98: Justice de paix de Rossinière, 1829-1964;
- SC 97: Justice de paix de Rougemont, 1694-1973;
- SC 112: Justice de paix de Saint-Cierges, 1803-1966;
- SC 3: Justice depaix de Sainte-Croix, 1750-1970;
- SC 105: Justice de paix de Saint-Saphorin, 1803-1970;
- K XIX 56: Justice de paix de Sullens, 1803-1975;
- SC 128: Justice de paix de Vallorbe, 1759-1970;
- S 102: Justice de paix de Vevey, 1799-1973;
- K XIX 59: Justice de paix de Vevey, 1803-1958;

Informations internes des archives

Notes de l'archiviste:

Inventaire dressé par Jean-Marc Falciola et Olivier Conne en février, septembre 2013 et finalisé en mars 2014.

Les registres ont été classés par justice de paix, le second élément de la cote est le numéro de la justice de paix selon la liste alphabétique officielle établie en 1875. Sont réunis dans ce fonds et dans le fonds Eb, pour Lausanne (Eb 71/28-42), les registres de mariages civils de 47 justices de paix (sur un total de 60). La proportion des registres manquants est difficile à évaluer avec précision. Des unités de description fantômes ont été créées pour les justices de paix dont aucun registre n'a été récupéré à ce jour.

En raison du nombre souvent faible de mariages civils célébrés par chaque cercle de Justice de paix, les dates d'ouverture des registres ont été prises en compte dans les champs "dates" et "dates pour la recherche". Les dates extrêmes des mariages civils enregistrés dans les registres figurent dans le champ "contenu".

A chaque registre ont été associés les descripteurs des communes comprises dans le cercle de la justice de paix concernée, ce qui permet une recherche par nom de commune.