C VII c 76 Mandement de Jean Louis de Savoie, commendataire de l'abbaye de Payerne, adressé à quelques cens de ses officiers, au sujet de la requête des habitants de Baulmes et de Montcherand qui s'étaient plaints d'être vexés par le commissaire des extentes de ladite abbaye, et d'avoir été forcés

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C VII c 76
Cotes anciennes:Nouveaux Titres : 9506
Titre:Mandement de Jean Louis de Savoie, commendataire de l'abbaye de Payerne, adressé à quelques cens de ses officiers, au sujet de la requête des habitants de Baulmes et de Montcherand qui s'étaient plaints d'être vexés par le commissaire des extentes de ladite abbaye, et d'avoir été forcés de composer avec lui et Philippe de Compeys, ci-devant amodiataire de ladite abbaye, jusqu'à la somme de 300 florins d'Allemagne: ordre auxdits officiers d'informer secrètement cette affaire, défense au commissaire de procéder outre en sa commission, et aux habitants de payer la susdite somme jusqu'à ce que sentence soit prononcée, le tout sous peine de 100 livres fortes d'amende.

S'y trouvent joints: 1472, novembre 28.
Mandement du sus-nommé abbé commendataire de Payerne établissant des commissaires pour juger définitivement le différend ci-dessus et réitérant les défenses dessus contenues.
Sans date (vers 1472).
Requête des habitants de Baulmes et Montcherand au susnommé abbé commendataire de Payerne, se plaignant que malgré les défenses réitérées le commissaire des extentes ne cesse de les molester, et que le susdit Philippe de Compeys les a faits excommunier par la Cour spirituelle de Lausanne, pour cause de non-paiement de la somme composée, avec instance d'y remédier.
Dates:11 décembre 1471 et 28 novembre 1472
Période de création:11/12/1471 - 28/11/1472
Niveau:Pièce
Importance matérielle:3 feuilles papier cousues ensemble formant 1 pièce physique

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Latin
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=536777
 

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