C XVI 41/13 Décision de prononciation arbitrale de la cause portée devant le bailli de Lausanne par honnête Johannes Bugnyon, de Belmont, acteur, contre noble Franciscus Chabye, citoyen et bourgeois de Lausanne, en tant qu'abbé de l'Abbaye des Nobles Enfants et Habitants de la Cité et Ville de Lau

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Cote:C XVI 41/13
Titre:Décision de prononciation arbitrale de la cause portée devant le bailli de Lausanne par honnête Johannes Bugnyon, de Belmont, acteur, contre noble Franciscus Chabye, citoyen et bourgeois de Lausanne, en tant qu'abbé de l'Abbaye des Nobles Enfants et Habitants de la Cité et Ville de Lausanne, rée soit défendeur, au sujet d'une maison en ville de Lausanne dans la bannière de La Palud sous la Madeleine, qui fut à feu Petrus Gay, habitée maintenant par Jacobus Bugnyon. Johannes Bugnyon avait porté plainte devant le bailli contre Jacobus Bugnyon pour qu'il lui remette cette maison en tant qu'héritier de Petrus Gay, et parce que l'accusé avait nommé garant soit défenseur honnête Dominicus Carradi, officier ou "eparactor" des biens de cette Abbaye, ledit Dominicus avait à son tour nommé le susdit noble Franciscus Chabye, abbé de dite Abbaye, pour apparaître en cette cause. A ce titre, noble Franciscus Chabye assurait que cette maisonlui appartenait en donation soit legs de Petrus Gay. Les parties s'en remettent au compromis d'arbitres, soit égrèges Jacobus Dedini et Ludovicus Constantini, clercs et bourgeois de Lausanne, pour Johannes Bugnyon et spectable et égrège dom Giraldus Grandis, docteur en l'un et l'autre droit, et Glaudius Gumuini, citoyens et bourgeois de Lausanne, pour noble Franciscus Chabye. Les parties se rencontreront le dimanche de Quasimodo (12 avril) au couvent des Frères mineurs de Saint-François de Lausanne, munies de leurs droits, pour que les arbitres puissent se prononcer; elles promettent de respecter leur décision, à moins qu'ils ne puissent se mettre d'accord : dans ce cas, l'affaire restera en l'état. Johannes Bugnyon s'engage en outre à faire ratifier sa femme Hugonyna chaque fois qu'il en sera requis par noble Franciscus Chabye ou ses successeurs en l'Abbaye. Notaire : Franciscus Chappotani, clerc et bourgeois de Lausanne, juré de la cour de l'official, avec seing manuel. Datum Lausanne die decima sexta mensis martii anno Domini millesimo quingentesimo trigesimo tercio ab annunciacione dominica sumpto. Double pour noble Franciscus Chabye, abbé des Nobles Enfants de la Cité et Ville de Lausanne.
Dates:1533/1534, n. st., mars 16 (st. Annonciation). Lausanne.
Période de création:16/03/1533 - 16/03/1534
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Latin
Description de sceau:Sans la queue pour le sceau annoncé de la cour de l'official de Lausanne.
 

Descripteurs

Entrées:  défense en justice (Matières\D)
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=535941
 

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