SB 132 b/ 155769 Violation de l'obligation d'entretien, infraction à la loi sur la circulation routière, 1963.09.19-1988.11.18 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 132 b/ 155769
Titre:Violation de l'obligation d'entretien, infraction à la loi sur la circulation routière
Dates:1963-1988
Période de création:19/09/1963 - 18/11/1988
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=484794
 

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