PP 552/500 Loi sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers/ 04.12.1994, 1993.12.22-1994.11.28 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 552/500
Titre:Loi sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers/ 04.12.1994
Dates:22.12.1993-28.11.1994
Période de création:22/12/1993 - 28/11/1994
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 enveloppes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Documents imprimés et dactylographiés.
- Message du Conseil fédéral;
- Comité;
- Documentation diverse;
- Coupures de presse.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 20 ans. Auparavant, autorisation écrite du donateur.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=461028
 

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