PP 552/447 Loi fédérale d'organisation judiciaire (modification du 23 juin 1989)/ 01.04.1990, 1985.06.29-1990.03.23 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 552/447
Titre:Loi fédérale d'organisation judiciaire (modification du 23 juin 1989)/ 01.04.1990
Dates:29.06.1985-23.03.1990
Période de création:29/06/1985 - 23/03/1990
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Documents imprimés et dactylographiés.
- Message du Conseil fédéral;
- Documentation diverse;
- Coupures de presse.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 20 ans. Auparavant, autorisation écrite du donateur.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=460982
 

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