SB 102/116-120 Dossiers RCS (1980-1981), classé par ordre numérique des dossiers, Nos 1-542 + 2409, 1979-1981 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 102/116-120
Cotes anciennes:SB 102/98-102
Titre:Dossiers RCS (1980-1981), classé par ordre numérique des dossiers, Nos 1-542 + 2409
Dates:1980-1981
Période de création:1979 - 1981
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:5 classeurs

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Dossiers des enfants nés d'une mère d'origine suisse et d'un père étranger domiciliés en Suisse lors de la naissance de l'enfant, n'ayant pas encore atteint l'âge de 22 ans révolus, qui ont fait une demande de reconnaissance de citoyenneté suisse, selon les articles 57, al. 6 et 7 de la loi fédérale du 25 juin 1976 et du complément du 14 décembre 1979 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai spécial au sens de l'art. 12 LArch.
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Bibliographie:- Loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in Recueil des lois fédérales, 1977, p.262 sqq.
- Loi fédérale du 14 décembre 1979 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, in Recueil des lois fédérales, 1979, p.330 sqq.
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=444823
 

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