S 26/449 Projet de décret portant à deux ans le délai de six mois fixé par l'article 23 de la loi sur la police des constructions et des habitations pour l'expropriation par la commune des Planches (Montreux) des immeubles nécessaires à l'exécution de routes rière le territoire desdites communes,

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 26/449
Titre:Projet de décret portant à deux ans le délai de six mois fixé par l'article 23 de la loi sur la police des constructions et des habitations pour l'expropriation par la commune des Planches (Montreux) des immeubles nécessaires à l'exécution de routes rière le territoire desdites communes
Dates:1916
Période de création:01/01/1816 - 31/12/1816
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=417990
 

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