S 26/253 Projet de loi du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les immeubles vendus dont les prix indiqués dans les actes paraîtraient inférieurs à la valeur intrinsèque de ces immeubles, 1816.01.01-1816.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 26/253
Titre:Projet de loi du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les immeubles vendus dont les prix indiqués dans les actes paraîtraient inférieurs à la valeur intrinsèque de ces immeubles
Dates:1816, mai
Période de création:01/01/1816 - 31/12/1816
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=417794
 

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