S 26/247 Projet de décret du Grand Conseil du canton de Vaud sur la proposition du Petit Conseil considérant la nécessité de mettre le contrôle hypothécaire des anciennes créances en harmonie avec le système établi par la loi, 1813.01.01-1813.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 26/247
Titre:Projet de décret du Grand Conseil du canton de Vaud sur la proposition du Petit Conseil considérant la nécessité de mettre le contrôle hypothécaire des anciennes créances en harmonie avec le système établi par la loi
Dates:1813
Période de création:01/01/1813 - 31/12/1813
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=417788
 

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