S 26/241 Projet concernant les émoluments de jugements en procédure civile, 1812.01.01-1812.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 26/241
Titre:Projet concernant les émoluments de jugements en procédure civile
Dates:1812
Période de création:01/01/1812 - 31/12/1812
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=417782
 

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