S 224/2.36 Application de l'article 138 de la loi sur l'ordre judiciaire vaudois (cet article est devenu l'article 65)., 1960.01.01-1982.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 224/2.36
Titre:Application de l'article 138 de la loi sur l'ordre judiciaire vaudois (cet article est devenu l'article 65).
Dates:1960-1982
Période de création:01/01/1960 - 31/12/1982
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=414888
 

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