S 221/15 Projet de loi organisant le régime applicable aux mineurs délinquants., 1932.01.01-1932.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 221/15
Titre:Projet de loi organisant le régime applicable aux mineurs délinquants.
Dates:1932
Période de création:01/01/1932 - 31/12/1932
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 pièces physiques

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Avec son exposé des motifs.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=414626
 

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