S 193/148/1-14 Arrêts du Tribunal fédéral suisse., 1942.01.01-1950.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 193/148/1-14
Titre:Arrêts du Tribunal fédéral suisse.
Dates:1942-1943, 1945-1950
Période de création:01/01/1942 - 31/12/1950
Niveau:Dossier
Importance matérielle:14 registres

Zone du contenu et de la structure

Contenu:IVe partie: droit pénal. 1942-1943, 1945-1950.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents)
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=405134
 

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