S 193/21 Procédure fédérale - Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale (Etat au 31 décembre 1966). Berne, 1967., 1967.01.01-1967.12.31 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 193/21
Titre:Procédure fédérale - Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale (Etat au 31 décembre 1966). Berne, 1967.
Dates:1967
Période de création:01/01/1967 - 31/12/1967
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 registre

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (en raison de la nature des documents)
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=405005
 

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