S 132/771-772 Arrêté sur l'internement administratif d'éléments dangereux pour la société, 1939.10.24 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 132/771-772
Titre:Arrêté sur l'internement administratif d'éléments dangereux pour la société
Dates:1939, octobre 24
Période de création:24/10/1939
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 boîtes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Loi sur le même sujet (1942, décembre 8).
- Motion Golay demandant l'abrogation de ladite loi (1945, août 28).
- Applications de ladite loi (1939-1959).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=377102
 

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