SC 142/112-127 Dossiers de faillites et de sursis concordataires (sélection), 1993-1999 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 142/112-127
Titre:Dossiers de faillites et de sursis concordataires (sélection)
Dates:1993-1999
Période de création:1993 - 1999
Niveau:Série
Importance matérielle:16 classeurs

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Sélection qualitative (5 % environ)

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  [dossier de faillite] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  [dossier de sursis concordataire] (Matières\ Subdivisions\de forme)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=349803
 

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