K VII a 3/52 Projet de loi sur quelques changements au code de procédure civile avec Exposé des motifs, 22 novembre 1853, 1853.11.22 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K VII a 3/52
Titre:Projet de loi sur quelques changements au code de procédure civile avec Exposé des motifs, 22 novembre 1853
Dates:22 novembre 1853
Période de création:22/11/1853
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  procédure civile (Matières\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=297756
 

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