SC 147/1-23 Dossiers de faillites et de sursis concordataires 1988-1993 (sélection)., 1988.01.01-1998.12.31 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 147/1-23
Titre:Dossiers de faillites et de sursis concordataires 1988-1993 (sélection).
Dates:1988-1993 (certains dossiers clos entre 1994 et 1998)
Période de création:01/01/1988 - 31/12/1998
Niveau:Série

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Sélection qualitative (20 % environ).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  [dossier de faillite] (Matières\ Subdivisions\de forme)
  [dossier de sursis concordataire] (Matières\ Subdivisions\de forme)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=172136
 

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