S 137/26-28 Commission paritaire., 1947-1965 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 137/26-28
Titre:Commission paritaire.
Dates:1947-1965
Période de création:1947 - 1965
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:3 classeurs

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français

Zone des notes

Notes:La Commission paritaire, instituée par la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales, est composée à parts égales de membres désignés par le Conseil d'Etat et par les associations du personnel. Elle a des fonctions de préavis et de conciliation.
 

Descripteurs

Entrées:  commission paritaire (Matières\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=168812
 

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