PP 828/7 Ordonnance limitant le nombre d'étrangers en Suisse (OLE), 1989.10-2000.07 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 828/7
Titre:Ordonnance limitant le nombre d'étrangers en Suisse (OLE)
Dates:Octobre 1989 - juillet 1999
Période de création:10/1989 - 07/2000
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 enveloppes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Procédures de consultation pour les révisions de 1989, 1999 (non aboutie) et 2000 suite à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  Ordonnance limitant le nombre des étrangers / Suisse (Matières\O)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=167937
 

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