SC 242/295 Dossier pénal, 1998.03.20-2001.02.07 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 242/295
Titre:Dossier pénal
Dates:20 mars 1998 - 7 février 2001
Période de création:20/03/1998 - 07/02/2001
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° tribunal : 27/99. Jugement du 24.03.1999, arrêt du Tribunal fédéral du 06.12.1999. Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1574212
 

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