SC 165/209 A-C Dossier pénal, 1975.01.01-1976.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 165/209 A-C
Titre:Dossier pénal
Dates:1975-1975
Période de création:01/01/1975 - 31/12/1976
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise, 2 classeurs

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° enquête : 283/1975. N° tribunal : 23. Jugement du 7.7.1976. Avortements commis par un tiers (350 avortements pratiqués par un médecin, à la demande d'autres médecins, à Yvonand; condamnation légère, avec sursis et sans interdiction de pratiquer, en raison de circonstances atténuantes).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  avortement (Matières\A)
  Yvonand (Suisse, VD) (Lieux\Y)
  circonstance atténuante (Matières\C)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=153753
 

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