SC 138/244 No d'enquête: 446, 1965.01.01-1965.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 138/244
Titre:No d'enquête: 446
Dates:1965
Période de création:01/01/1965 - 31/12/1965
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 28 avril 1965.
- Clôture: 28 juillet 1965. Non-lieu.
- Délit: banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, avantages accordés à certains créanciers (plainte de l'Office de faillites, dans le cadre de la faillite d'une société immobilière d'Yverdon).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1489995
 

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