SC 138/94 No d'enquête: 142, 1964.01.01-1964.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 138/94
Titre:No d'enquête: 142
Dates:1964
Période de création:01/01/1964 - 31/12/1964
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 14 août 1964.
- Clôture: 15 décembre 1964. Dessaisissement en faveur de la Préfecture de Cossonay.
- Délit: concurrence déloyale et violation du droit de marque, à Montricher (eau de vie servie dans une bouteille d'une autre marque).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1489841
 

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