SC 137/861 A et B No d'enquête: 5448, 1975.01.01-1978.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 137/861 A et B
Titre:No d'enquête: 5448
Dates:1975-1978
Période de création:01/01/1975 - 31/12/1978
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 9 septembre 1975.
- Clôture: 25 avril 1978. Renvoi en Tribunal de police, puis non-lieu.
- Délit: concurrence déloyale (plainte de la Association suisse des marchands de tapis contre un magasin d'ameublement).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1489566
 

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