SC 136/316 A et B No d'enquête: 2453, 1987.01.01-1988.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 136/316 A et B
Titre:No d'enquête: 2453
Dates:1987-1988
Période de création:01/01/1987 - 31/12/1988
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 chemises

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 3 juin 1987.
- Clôture: 17 août 1988. Non-lieu.
- Délit: infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (loi Furgler) (villa à Yens acquise par un sportif renommé).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488598
 

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