SC 136/289 No d'enquête: 1331, 1985.01.01-1985.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 136/289
Titre:No d'enquête: 1331
Dates:1985
Période de création:01/01/1985 - 31/12/1985
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 12 avril 1985.
- Clôture: 19 juin 1985. Ordonnance de condamnation.
- Délit: infraction à la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers (emploi de 19 étrangers sans permis, à Founex).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488571
 

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