SC 136/218 No d'enquête: 1694, 1980.01.01-1980.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 136/218
Titre:No d'enquête: 1694
Dates:1980
Période de création:01/01/1980 - 31/12/1980
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 3 juin 1980.
- Clôture: 11 décembre 1980. Non-lieu.
- Délit: infraction à la loi sur les garanties en matière de baux a loyer, tentative d'escroquerie.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488500
 

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