SC 136/190 No d'enquête: 2894, 1977.01.01-1979.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 136/190
Titre:No d'enquête: 2894
Dates:1977-1979
Période de création:01/01/1977 - 31/12/1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ouverture: 21 novembre 1977.
- Clôture: 9 janvier 1979. Ordonnance de condamnation.
- Délit: fraude électorale, art. 282 CP (plainte du Bureau du Conseil communal de Yens).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1488472
 

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