SC 66/1-63 Dossiers de faillites et de sursis concordataires, 1973.01.01-1986.12.31 (Série)

Archive plan context


Identification area

Ref. code:SC 66/1-63
Title:Dossiers de faillites et de sursis concordataires
Dates:1973-1986
Creation date(s):1/1/1973 - 12/31/1986
Level:Série
Importance matérielle:6 boîtes et 57 classeurs

Information on content and structure

Content:Tri sélectif: un tiers a été conservé environ.
La première ligne de chaque notice indique le numéro d'origine de l'affaire.

Conditions of access and use

Access regulations:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Language:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1478314
 

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