PP 285/212 Introduction d'une assurance fédérale responsabilité civile pour les véhicules à moteur et les cycles, 1976.09.25-1976.09.26 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 285/212
Titre:Introduction d'une assurance fédérale responsabilité civile pour les véhicules à moteur et les cycles
Dates:1976
Période de création:25/09/1976 - 26/09/1976
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Initiative constitutionnelle de la Fédération suisse du personnel et des services publics. Date de la votation : 26.09.1976 Projet rejeté. Dépliant et affichette de propagande.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  FEDERATION SUISSE DU PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS (Personnes\F)
  assurance responsabilité civile (Matières\A)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=147333
 

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