SC 155/330 Dossier pénal, 1973.01.01-1973.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 155/330
Titre:Dossier pénal
Dates:1973
Période de création:01/01/1973 - 31/12/1973
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° tribunal : 29/73. Jugement du 12 février 1973. Violation d'une obligation d'entretien (dans le cadre d'une procédure de divorce).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  obligation d'entretien (Matières\O)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=145061
 

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