SB 370 Service du développement territorial, 1941-2017 (Fonds)

Zone d'identification Cote: SB 370 Cote de gestion: hors format Titre: Service du développement territorial Dates: 1941-2017 Période de création: 1941 - 2017 Niveau: Fonds Importance matérielle: 251 boîtes et 2 plans hors-format Mètres linéaires: 29,45
Zone du contexte UD - Producteur des documents (Association):  Service du développement territorial Historique archivistique: Les archives ont été produites par le Service du développement territorial puis conservées sous l'égide de la Direction générale du territoire et du logement. Elles se trouvaient dans des structures de rangement métalliques, au sous-sol du grand bâtiment sis à Riponne 10 (ou avenue de l'Université 5, entrée sud-est). Modalités d'entrée: Les archives intermédiaires se trouvaient dans les caves de la Direction générale du territoire et du logement (DGTL, Riponne 10 et Université 5); les bordereaux de versement et les données descriptives exhaustives, sur tableur, ont été soigneusement préparés sous la supervision d'Alice Gory, chargée de projet et préposée aux archives à la DGTL. La livraison a été effectuée par l'entreprise Datarec S.A le 28 mars 2023. Date d'entrée: 28/03/2023
Zone du contenu et de la structure Contenu: Site internet de l'Etat de Vaud, rubrique "Aménagement du territoire" (2025) L’aménagement du territoire a la charge de coordonner toutes les politiques publiques qui concernent le territoire. Cela consiste à planifier et coordonner l’utilisation du sol, l’organisation du bâti, ainsi que la répartition des équipements et des activités dans l’espace géographique. Cette mission incombe à la Direction générale du territoire et du logement et à l'ensemble des communes. Coordonner des intérêts multiples Les questions d'aménagement portent sur des aspects complexes et interdépendants, parfois contradictoires: gestion de la demande de logements et d’espaces de loisirs, évolution de la mobilité, de l'agriculture, préservation des sites, du patrimoine bâti et du paysage, lutte contre le bruit, accueil d’entreprises, ou encore reconversion d’anciens sites industriels. L’aménagement du territoire doit coordonner ces multiples intérêts afin de proposer un développement harmonieux et durable pour le canton. C'est le plan directeur cantonal qui fixe le cadre et les principes d'aménagement appliqués dans le territoire vaudois. Des compétences cantonales et communales L’aménagement du territoire prévoit la séparation stricte des territoires constructibles (en zone à bâtir) et non constructibles (hors zone à bâtir). Les zones à bâtir sont planifiées par les communes, au moyen de plans d'affectation, et approuvées par le Canton. Les communes sont ensuite responsables de la police des constructions sises dans les zones à bâtir. Les constructions sises hors des zones à bâtir sont régies par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et nécessitent une autorisation délivrée par le Canton. Texte ci-dessus tiré du site Internet de l'Etat, consulté le 26 mai 2025. Contexte légal et réglementaire : la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC, 1985) définit la stratégie d'aménagement du territoire (plan directeur). Pour les objets d'importance cantonale, un plan d'affectation cantonal est réalisé (PAC). Le Conseil d'Etat est l'autorité de surveillance en matière d'aménagement du territoire, de police des constructions et d'exécution de la législation fédérale sur les résidences secondaires. Le règlement cantonal et les règlements communaux déterminent, pour les divers modes de construction et catégories de travaux, les plans et les pièces à produire avec le nombre d'exemplaires requis. Le plan d'affectation communal règle les modes d'utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes (zones viticoles, zones agricoles, zones à bâtir pour l'habitation, l'industrie, l'artisanat, le commerce, les constructions et installations publiques, etc.). Les dossiers d'affaires de ce fonds concernent trois divisions correspondant à trois calendriers de conservation : division Aménagement communal, division Améliorations foncières et division Planification cantonale et régionale et données de base. On retrouve également des éléments hors calendrier de conservation, tels que les dossiers SPS (sites et projets stratégiques). Concernant l'aménagement communal (calendrier de conservation des archives intermédiaires du Service du développement territorial, Division aménagement communal, 15 mai 2019), il s'agit d'un peu plus de 700 dossiers beiges d'élaboration des plans et règlements mis en vigueur, avec une fin de la durée d'utilité administrative comprise entre 2016 et 2022, les dates extrêmes courant de 1981 à 2012, ainsi que d'une petite centaine de dossiers beiges d'élaboration des plans et règlements abandonnés par décision, avec une fin de durée d'utilité comprise entre 2019 et 2022 et des dates extrêmes courant de 1981 à 2012. Concernant la division des améliorations foncières, il s'agit de quelques dossiers tels que ceux de syndicats d'améliorations foncières ou de projet d'assainissement. Concernant la planification cantonale et régionale, il s'agit des dossiers d'affaires des agglomérations et régions. Les deux divisions directement ci-dessus ayant été placées sur le même bordereau, les dates extrêmes courent de 1963 à 2007. Répertoire des abréviations : PQ : plan de quartier; MPGA : modification du plan général d’affectation; PGA : plan général d’affectation; PPA : plan d’exploitation partiel; PEP : plan d’extension partiel; RPE : règlement plan d’extension; MPPA : modification du plan partiel d’affectation; REG : règlement sur les taxes; PDL : plan directeur localisé; PDCOM : plan directeur communal et intercommunal; MRPGA : modification du règlement sur le PGA; PAC : plan d’affectation cantonal; MPEP : modification du plan partiel d’extension; PZ : plan de zones; PLC (SR-ER) : plan fixant la limite des constructions; MREG : modification règlement sur les taxes; RDU : Route de distribution urbaine; RPGA : règlement du plan général d’affectation.
Zone des conditions d'accès et d'utilisation Règles d'accès: Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire. Exceptions pour les dossiers ayant fait l’objet de recours juridiques : délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans. Langue: Français
Zone des sources complémentaires Sources complémentaires: SB 201 Service du développement territorial, 1943-2006 (Fonds); SB 240 Service de l'Aménagement du Territoire, 1919-2006 (Fonds); SB 316 Service du développement territorial, 1850-2018 (Fonds). Pour l'aménagement du territoire, voir également: - la section K IX 1301-1304; - les fonds privés P Vouga et PP 718 (Syndicat d'améliorations foncières de la route du Col de La Croix, versant Ollon); - les fonds S 44, S 208, S 215 (Service de l'aménagement du territoire), S 108 (Services des améliorations foncières), S 172 (Secrétariat général du Département des finances), SB 352 (Service des améliorations foncières). Bibliographie: Législation Plusieurs lois s'étaient préoccupées au 19e siècle de la police des constructions et des habitations, avant l'aménagement du territoire : - Loi du 22 mai 1875 sur la police des constructions. - Loi du 12 mai 1898 sur la police des constructions et des habitations, et les lois modificatrices du 6 septembre 1922 et du 22 mars 1932. - Arrêté du 17 février 1914 instituant une Commission pour l'instruction des recours en matière de police des constructions, complété par celui du 16 août 1921. - Loi du 5 février 1941 sur la police des constructions. - Loi du 8 septembre 1954 sur la police des constructions, modifiée par l'arrêté du 5 juillet 1955, la loi du 7 septembre 1955, l'arrêté du 27 janvier 1956, la loi du 27 mai 1958 et les arrêtés des 11 novembre et 9 décembre 1960, du 29 juin 1962 et du 18 janvier 1963. - Loi du 26 février 1964 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). - Loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. Quelques ouvrages - Boggio, Maurice, Aménagement du territoire et vie politique : le cas du Canton de Vaud, Lausanne : Université, 1972. - Bonnard, Alexandre, La loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, [S.l. : s.n.], [1964] (tirage à part des numéros 4 et 5, 1964, de la Revue de droit administratif et de droit fiscal). - Bovard, Pierre-André, Constructions et aménagement du territoire, [S.l. : s.n.], 1977 (Morges : Trabaud). - Bovard, Pierre-André, Code vaudois de la police des constructions, Lausanne : Nouvelle Bibliothèque de Droit et de Jurisprudence, 1961. - Bridel, Laurent, Manuel d'aménagement du territoire pour la Suisse romande, Genève : Georg, 1995. - Dummer, Pierre-Alain, Vie politique vaudoise et aménagement du territoire : "Sauvez Lavaux", Lausanne : Université, 1973. - Haller, Bertrand de, La police des constructions dans le Canton de Vaud : la loi du 12 mai 1898 et la jurisprudence de la commission de recours, [S.l. : s.n.], 1936 (Lausanne : Impr. La Concorde), (Thèse droit Lausanne). - Jaques, Michel, Géographie et gestion spatiale : un regard sur l'aménagement du territoire vaudois, [S.l. : s.n.], Lausanne : Presses centrales, 1988. - Roulin, Jean-Michel, Exposé systématique de la législation vaudoise applicable en matière de constructions et d'aménagement du territoire, [Lausanne : s.n.], 1967 (publ. sous les auspices du Département des travaux publics du Canton de Vaud, Office de l'urbanisme). - Vouga, Jean-Pierre, "L'aménagement du territoire", dans Revue syndicale suisse, (1965), no 10, pp. 257-272. - Vouga, Jean-Pierre, Aménagement du territoire, protection des sites : le civisme à l'épreuve, Zurich : Pro Helvetia, 1974. - Wasserfallen, Claude, "Le rôle des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire", dans Habitation, (1972), no 2, pp. 13-25. - Wenger-Ohayon, Nelly, "Service de l'aménagement du territoire : 20 ans, 1972-1992", dans Espace, (1993), no 21, pp. III-XIX. - Communauté d'études pour l'aménagement du territoire, Les enjeux futurs de l'aménagement du territoire en Suisse romande et le rôle que la C.E.A.T. est appelée à jouer pour affronter ces enjeux : recueil de textes, Lausanne : C.E.A.T., 1995. - Service de l'aménagement du territoire, Introduction au plan directeur cantonal vaudois, [S.l. : s.n.], 1983 (2e éd.). - À propos d'aménagement du territoire, Lausanne : Feuille des avis officiels du canton de Vaud ; 1989, no 98, supplément. - Matthey, Michel et Schuler, Martin, "Aménager le territoire, la gestion d'un bien commun", collection "Savoir suisse", Lausanne : 2017, 160 p.
Informations internes des archives Notes de l'archiviste: Inventaire réalisé par Léo Beyeler, apprenti stagiaire aux ACV, puis Aurore Bernasconi, archiviste auxiliaire, sous la direction de Pascal Morisod, qui l'a finalisé en décembre 2025. L'ensemble du fonds a été conditionné dans des contenants non-acides (boîtes, chemises cartonnées, enveloppes); les éléments métalliques ont été retirés. Les données fournies par la DGTL ont été migrées dans scopeArchiv, après recompilation.
Descripteurs
Entrées:	aménagement du territoire (Matières\A)
	VAUD. SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (Personnes\V)
	territoire (Matières\T)
URL vers cette unité de description
URL:	https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1449460
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