SC 232/244 RSV 2.6 Loi sur la protection d'agent d'affaires breveté. Loi sur le barreau , 1808.04.22-1989.12.28 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/244
Titre:RSV 2.6 Loi sur la protection d'agent d'affaires breveté. Loi sur le barreau
Dates:1808-1989
Période de création:22/04/1808 - 28/12/1989
Niveau:Dossier
Importance matérielle:3 enveloppes et 5 chemises cartonnées

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch) : 10 ans après le décès, subsidiairement 100 ans après la naissance, subsidiairement 100 ans après l'ouverture du dossier, mais au minimum 30 ans.Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417544
 

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