SC 232/222 RSV 312.01: Code de procédure pénale (CPP), 1989.12.11-2010.09.23 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 232/222
Titre:RSV 312.01: Code de procédure pénale (CPP)
Dates:1989-2010
Période de création:11/12/1989 - 23/09/2010
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 reliure pour documents perforés, 7 enveloppes, 3 chemises cartonnées

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Plusieurs documents relatifs au code de procédure pénale, notamment le code de procédure pénale du 12.09.1967. Inclut un document CPP-application art.503 (plainte pénale contre le Tribunal cantonal ou les juges cantonaux).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1417521
 

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