SC 135/359 N° d'enquête: JT-2190, 1986-1987 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 135/359
Titre:N° d'enquête: JT-2190
Dates:1986-1987
Période de création:1986 - 1987
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ouverture: 30 juin 1986.
Clôture: 13 avril 1987. Non-lieu.
Délit: infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (loi Furgler).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1416529
 

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