SC 135/339 N° d'enquête: TR-1433, 1981-1982 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 135/339
Titre:N° d'enquête: TR-1433
Dates:1981-1982
Période de création:1981 - 1982
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ouverture: 11 mai 1981.
Clôture: 2 juin 1982. Ordonnance de condamnation.
Délit: infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (loi Furgler).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1416509
 

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