SC 135/331 N° d'enquête: TR-3584, 1979-1980 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 135/331
Titre:N° d'enquête: TR-3584
Dates:1979-1980
Période de création:1979 - 1980
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ouverture: 15 novembre 1979.
Clôture: 13 juin 1980. Non-lieu.
Délit: infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (loi Furgler).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1416501
 

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