SC 135/298 N° d'enquête: TR-347, 1975 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 135/298
Titre:N° d'enquête: TR-347
Dates:1975
Période de création:1975
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ouverture: 14 février 1975.
Clôture: 2 juillet 1975. Non-lieu.
Délit: violation de l'arrêté fédéral sur la stabilisation du marché de la construction.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1416468
 

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