SC 135/266 N° d'enquête: TR-2482, 1971-1972 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 135/266
Titre:N° d'enquête: TR-2482
Dates:1971-1972
Période de création:1971 - 1972
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ouverture: 3 novembre 1971.
Clôture: 15 mai 1972. Non-lieu.
Délit: usure et infraction à l'arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 1961 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1416436
 

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