SC 135/262 N° d'enquête: TR-2633, 1970-1971 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 135/262
Titre:N° d'enquête: TR-2633
Dates:1970-1971
Période de création:1970 - 1971
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Ouverture: 18 novembre 1970.
Clôture: 27 septembre 1971. Ordonnance de condamnation.
Délit: contravention aux dispositions des art. 13 à 15 de la loi fédérale sur les marchandises à prix protégés (lait).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1416432
 

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