Zone d'identification |
| Cote: | N 18/305 |
| Titre: | Parapublic et secteur santé |
| Dates: | 2006-2008 |
| Période de création: | 2006 - 2008 |
| Niveau: | Dossier |
| Importance matérielle: | 1 classeur |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Le communiqué de presse annonce l'élaboration d'une CCT, le 23 novembre 2006, pour ce secteur; l'"Accord trouvé par les partenaires sociaux" après trois ans de négociations pour finaliser une déclaration d'intention sur l'amélioration des conditions de travail notamment une durée de 41 h30 au plus tard au 1er janvier 2009, une 6ème semaine de vacances dès 50 ans, un congé maternité de 16 semaines et un congé d'allaitement d'un mois avec droit au salaire à 100% et un congé d'adoption de 8 semaines également rémunéré à 100% (père ou mère au choix). Il faut cependant attendre le 1er octobre 2007 pour mettre d'accord l'ensemble des partenaires : voir les différentes versions de 2007 contenues dans ce dossier et celle de 2008, état au 1er janvier 2008. Pour faire exécuter et surveiller la CCT, il est créé une Commission professionnelle paritaire, les statuts et règlements entrent en vigueur au 1er janvier 2008 également. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Librement consultable après un délai de 30 ans. |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1348443 |
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