SB 322 Etat civil cantonal : événements hors arrondissement (exemplaire de l'Office cantonal de l'état civil), 1876-1911 (Fonds)

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - SB Conseil d'Etat et départements, entrées dès 1996 (Sous-section)

Zone d'identification
Cote:	SB 322
Titre:	Etat civil cantonal : événements hors arrondissement (exemplaire de l'Office cantonal de l'état civil)
Dates:	1876-1911
Période de création:	1876 - 1911
Niveau:	Fonds
Importance matérielle:	761 registres
Mètres linéaires:	17,70

Zone du contexte
UD - Producteur des documents (Association):	Etat civil cantonal
Historique archivistique:	Fournis par l'Etat, les registres ont été ouverts par les officiers de l'état civil, qui les ont conservés dans leur bureau officiel d'arrondissement jusqu'en 2004. Lors de la réorganisation territoriale de l'état civil, entre janvier et avril 2004, les 59 arrondissements existant ont été regroupés en 15 arrondissements d'état civil. Les registres A et B des arrondissements regroupés, classés par communes, ont alors été transférés dans les 15 nouveaux arrondissements. Dans le courant 2006, une nouvelle réorganisation de l'état civil a eu lieu : les 15 arrondissements ont été regroupés en 4 arrondissements d'état civil (Office de Lausanne, de l'Est vaudois, de la Côte et du Nord Vaudois); un Centre administratif de l'état civil a été instauré avec siège à Moudon. Les registres A et B localisés dans les 15 arrondissements ont alors été transférés et regroupés, d'abord à la rue de Sébeillon 3, à Lausanne. Dans les années 2008-2009, ils ont été transférés dans les locaux du Centre administratif à Moudon et une partie d'entre eux a finalement été versée aux ACV en 2013. Parallèlement, une série de copies de registres A et B de naissances, mariages et décès (quelques centaines) qui n'avaient pas été versés aux ACV et qui étaient répertoriés par communes, ont aussi été conservés dans les locaux utilisés par la Direction cantonale de l'état civil à l'av. des Bergières, à Lausanne, jusqu'en 2019, soit jusqu'à leur versement définitif aux ACV.
Modalités d'entrée:	Versement préparé les 29 et 30 octobre 2018 dans le local d'archives du Centre administratif état civil, avenue de Lucens 2, à Moudon, par l'état civil cantonal et les Archives cantonales vaudoises (Ariane Jaquier et Jean-Marc Falciola) sur la base de la liste des registres préparée par Acacio Calisto, archiviste, au mois de septembre 2018. Le transfert des registres dans les locaux des ACV a été effectué, depuis Moudon, le 29 avril 2019.
Date d'entrée:	30/04/2019

Zone du contenu et de la structure

Contenu:

Registres d'événements de l'état civil hors arrondissement, dits "Registres B" (exemplaire de l'Office cantonal de l'état civil).

Registres A et registres B:
- Entre 1876 et 1928, selon la loi fédérale du 24 décembre 1875 (article 5) et le règlement fédéral pour la tenue des registres de l'état civil du 17 septembre 1875, chaque officier d'état civil enregistre les événements (naissance, mariage et décès) qui ont lieu à l'intérieur de son arrondissement dans un registre, dit "Registre A". Parallèlement, il tient une autre série de registres, dits "Registres B", où il inscrit les événements externes, soit les naissances, mariages et décès qui ont lieu en dehors de l'arrondissement et concernent des personnes domiciliées dans l'arrondissement ou originaires (ressortissantes) d'une commune de celui-ci. Alors que les registres A sont toujours tenus en deux exemplaires identiques, les registres B ne sont plus dédoublés à partir de 1912 (Ordonnance fédérale du 25 février 1910, paragraphe 2).
- Après 1928, les Registres B sont abandonnés et remplacés par les registres de famille, soit des registres tenus par commune où ont été collectées les informations sur les naissances, mariages et décès par famille, indépendamment du lieu d'enregistrement des événements (Ordonnance fédérale du 1er décembre 1928, art. 113 à 119).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation
Règles d'accès:	Seuls les actes de naissance antérieurs au 1er janvier 1900, les actes de mariage antérieurs au 1er janvier 1930 et les actes de décès antérieurs au 1er janvier 1960 sont consultables en salle de lecture des ACV.
Langue:	Français
Caractéristiques matérielles:	Registre
Instruments de recherche:	- Les répertoires alphabétiques des personnes sont généralement incorporés aux registres. - Application GestStar, développée par le Service de la population, permettant une recherche par volume, puis par index ainsi que le feuilletage des registres. Dans la salle de lecture des ACV, le public peut accéder aux registres ouverts à la consultation publique (registres de naissances avant le 1er janvier 1900, registres des mariages avant le 1er janvier 1930 et registres des décès avant le 1er janvier 1960). - Tableau "Répartition des communes et localités vaudoises par arrondissement de l'état civil de 1876 à 1960", établi par Jean-Marc Falciola, mis à disposition sous forme imprimée et numérique en salle de lecture des ACV.

Zone des sources complémentaires
Copies (existence, lieu de conservation):	L'officier de l'état civil a tenu jusqu'en 1911 en deux exemplaires les registres des naissances, mariages et décès de son arrondissement. Il adressait, en début d'année, le double au Département de justice et police (Art. 6 de la loi cantonale sur l'état civil du 8 novembre 1875).
Sources complémentaires:	Pièces justificatives : - Ec : pièces justificatives (1821-1875); - SB 23 : Etat civil cantonal : pièces justificatives (1820-1909); - SB 115 : Etat civil cantonal : pièces justificatives (1910-1954). Registres d'événements : - Eb : registres paroissiaux antérieurs au 30 juin 1821; - Ed : registres d'état civil (1821-1875); - SB 266 : Etat civil cantonal: mariages civils (1836-1876); - SB 267 : Etat civil cantonal : événements, légitimations et reconnaissances; - SB 268 : Etat civil cantonal: publications des promesses de mariage (1859-1999). Autres : - K VII b : Département de justice et police: Secrétariat général, administration (1801-1986); - K VII c : Département de justice et police: affaires civiles (1801-1947); - K VII f : Département de justice et police: naturalisations, état civil (1638-1893); - K VII g : Département de justice et police: passeports, légalisations, émigration (1799-1961); - S 132 : Service de justice et législation (1825-1970, principalement 1905-1960); - S 141 : Service de justice et législation (1810 -1981); - SB 10 : Etat civil cantonal (1875 environ -1967, principalement 1961-1967); - SB 50 : Etat civil de l'arrondissement de Champvent (1821-1929); - SB 127 : Etat civil cantonal: microfilms de sécurité des registres des familles bourgeoises du canton de Vaud, (1928-1960, 1928-1977 et 1928-1990).
Sources complémentaires hors ACV:	- Registre des familles (1929-2004), conservés au Service de la population, Centre administratif de l'état civil vaudois, à Moudon.
Bibliographie:	- Dessemontet, Olivier et Duboux, Roland, Aperçu sur l'état civil vaudois des origines au 31 décembre 1875, in : Bulletin généalogique vaudois, 1(1988) p. 12-27. - Pictet, Robert, Quelques jalons pour vos recherches généalogiques aux Archives cantonales vaudoises et auprès des officiers d'état civil, in : Bulletin généalogique vaudoise, 1(1988), p. 29-49. - Schüpbach, H.-R., Traité de droit privé suisse, éd. 1994, Tome II, 2, Droit des personnes, Saisie de l'état civil des personnes physiques, p. 8 et ss. - Formaz, José, L'impact organisationnel de l'informatisation des administrations publiques suisses : le cas du registre de l'état civil, Lausanne, [s.n.], 2013, 295 p. Textes législatifs - 1874 - Constitution fédérale du 29 mai 174, art. 53 et 54. - 1874 - Loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage. - 1875 - Règlement fédéral du 17 septembre 1875 pour la tenue des registres de l'état civil. - 1875 - Loi cantonale du 8 novembre 1875 sur l'état civil. - 1875 - Circulaire du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 19 novembre 1875 concernant la détermination des arrondissements d'état-civil. - 1875 - Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 1er décembre 1875 déterminant les arrondissements de l'état-civil. - 1875 - Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 16 décembre 1875 modifiant celui du 1er décembre 1875 déterminant les arrondissements de l'état-civil. - 1875 - Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 31 décembre 1875 concernant l'affichage des publications de mariage. - 1907 - Code civil suisse (entré en vigueur le 1er janvier 1912). - 1910 - Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 25 février 1910 sur les registres de l'état civil. - 1911 - Loi cantonale du 18 mai 1911 sur l'organisation de l'état civil dans le canton de Vaud (abrogeant loi du cantonale du 8 novembre 1875) - 1911 - Règlement d'application du 13 novembre 1911 de la loi cantonale du 18 mai 1911 sur l'organisation de l'état civil dans le Canton de Vaud. - 1928 - Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 18 mai 1928 sur le service de l'état civil. - 1928 - Règlement d'application du 18 mai 1928 de l'Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 18 mai 1928 sur le service de l'état civil. - 1928 - Circulaire du Département de justice et police du Canton de Vaud aux officiers de l'état civil du canton de Vaud du 28 décembre 1928 au sujet de l'établissement des registres des familles. - 1928 - Règlement d'application du Conseil fédéral suisse du 1er décembre 1928 de l'ordonnance fédérale sur le service de l'état civil. - 1936 - Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 24 janvier 1936 concernant la suppression de l'arrondissement d'état civil d'Arzier. - 1954 - Loi cantonale du 8 septembre 1954 modifiant la loi du 18 mai 1911 sur l'organisation de l'état civil dans le canton de Vaud. - 1955 - Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 5 juillet 1955 modifiant le règlement d'application du Conseil fédéral suisse du 1er décembre 1928 de l'ordonnance fédérale sur le service de l'état civil. - 1959 - Loi cantonale du 23 février 1959 sur l'état civil. - 1959 - Règlement d'application du 29 décembre 1959 de la loi cantonale du 23 février 1959 sur l'état civil. - 1977 - Arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 30 septembre 1977 modifiant le règlement du 29 décembre 1959 de la loi du 23 février 1959 sur l'état civil. - 1977 - Loi cantonale du 28 novembre 1977 modifiant celle du 23 février 1959 sur l'état civil. - 1987 - Loi cantonale du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 1987 - Règlement d'application du 23 décembre 1987 de la loi cantonale du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 1989 - Loi cantonale du 18 décembre 1989 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 1990 - Loi cantonale du 27 février 1990 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 1991 - Règlement d'application du 10 juillet 1991 modifiant celui du 23 décembre 1987 de la loi cantonal du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 1999 - Loi cantonale du 8 novembre 1999 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 2000 - Règlement d'application du 28 avril 2000 modifiant celui du 23 décembre 1987 de la loi cantonale du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 2001 - Loi cantonale du 30 janvier 2001 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 2004 - Loi cantonale du 20 janvier 2004 modifiant celle du 25 novembre 1987 sur l'état civil. - 2004 - Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 5 mai 2004 modifiant celui du 23 décembre 1987 de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil. Note: Les arrêtés et modifications des divers règlements concernant les mutations dans les arrondissements ne sont pas mentionnés ci-dessus.

Zone des notes

Notes:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 (en vigueur dès le 1er janvier 1876) qui a découlé de la Constitution fédérale et qui concernait " l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage" a institué les trois registres des naissances, des décès et des mariages. Dans ces registres, les événements d'état civil concernant la naissance, le mariage et la mort, inscrits dans le registre de l'arrondissement où ils se produisent, sont communiqués et inscrits dans les registres des arrondissements d'origine(s) et de domicile de la personne. Ces registres n'instrumentent pas seulement l'événement ponctuel de la naissance, du mariage et du décès, mais ils "suivent" l'état civil dans ses mutations. Ainsi, le divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage (art. 5 lit. c et 57 LF) et les modifications qui surviennent dans l'état civil, postérieurement à l'inscription au registre des naissances (par ex. reconnaissance), sont mentionnées en marge de l'acte de naissance (art. 18 LF). Ces registres tenaient lieu, partiellement au moins, de registre des familles, qui n'existait pas encore à cette époque.

Deux règlements d'exécution principaux et deux accessoires ont été édictés en application de la loi fédérale de 1874 :
- le Règlement pour la tenue des registres de l'état civil et l'Arrêté fédéral concernant le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité du mariage du 17 septembre 1875, entrèrent en vigueur en même temps que la loi fédérale, le 1er janvier 1876;
- le Règlement pour la tenue des registres de l'état civil et les Instructions pour les officiers de l'état civil concernant les communications aux autorités fédérales d'extraits statistiques tirés des registres de l'état civil, du 20 septembre 1881, entrèrent en vigueur le 1er janvier 1882, avec la loi fédérale sur la capacité civile.

Ces dispositions, essentiellement les secondes, fixent la technique du triple enregistrement dans les arrondissements d'événement, d'origine et de domicile.
Chacun des registres est subdivisé en "Registre A" et "Registre B". Les registres A reçoivent les événements de l'arrondissement. Les registres B, ceux, de même nature, survenus hors arrondissement, mais concernant les ressortissants et les habitants de l'arrondissement.
Chacun des registres A et B est tenu à jour "en deux doubles". Les doubles, sur feuilles volantes et portant la mention imprimée "duplicata", sont remis chaque année à l'autorité de dépôt et il n'en est pas délivré d'extrait.

Le Code civil suisse du 10 décembre 1907, entré en vigueur le 1er janvier 1912, a abrogé la loi fédérale du 24 décembre 1874 et l'Ordonnance sur les registres de l'état civil du 25 février 1910 a remplacé le Règlement pour la tenue des registres de l'état civil du 20 septembre 1881.
Le nouveau régime d'enregistrement n'a pas apporté de changements immédiats. Reprenant ce qui existait déjà, le législateur fédéral s'est abstenu d'une description plus précise dans le Code civil. Le Conseil fédéral dans son ordonnance a conservé les trois registres, les subdivisions A et B, les doubles des registres A, ainsi que les règles strictes d'écriture et de conservation séparée (pour éviter la disparition des données en cas d'incendie ou d'événements naturels dommageables). Les registres B ne sont plus dédoublés à partir de 1912 (Ordonnance fédérale du 25 février 1910, paragraphe 2).

L'Ordonnance fédérale sur le service de l'état civil du 18 mai 1928, entrée en vigueur le 1er janvier 1929, abroge l'Ordonnance sur les registres de l'état civil du 25 février 1910 et institue les bases du régime des registres pour la période 1929-2004. Trois nouveaux registres apparaissent au niveau fédéral. Le registre des légitimations - qui sera clos le 31 décembre 1977 - et le registre des reconnaissances qui constituent avec les trois registres traditionnels (naissance, mariage, décès) les registres dits "spéciaux". Ceux-ci recensent les événements de l'arrondissement. L'introduction du Registre des familles, dès le 1er janvier 1929, qui est centralisé par commune d'origine et que certains cantons connaissaient déjà comme registres facultatifs, permet l'abandon des "Registres B" et met fin à l'obligation de tenir à jour les "Registres A" (car désormais, les modifications d'état civil relatives à la personne sont enregistrées dans le registre des familles qui assure un suivi de l'état civil de la personne).

Le système a ainsi fonctionné jusqu'au 31 décembre 2004. Dès le 1er janvier 2005, tous les événements d'état civil sont inscrits dans le registre informatisé Infostar (abandon des inscriptions dans les registres "papier"). Entre 1929 et fin 2004, il y a eu encore de nombreuses révisions, notamment l'adoption de l'Ordonnance sur l'état civil du 1er juin 1953 ainsi que de multiples modifications réglementaires. Mais ces révisions du droit privé n'ont pas transformé fondamentalement la tenue des registres de l'état civil ni leur nombre. Elles ont plutôt perfectionné le système d'enregistrement en le peaufinant. (Source principale : H.-R. Schüpbach, Traité de droit privé suisse, éd. 1994, Tome II, 2, Droit des personnes, Saisie de l'état civil des personnes physiques, p. 8 et ss).