SB 310/259 Avis donné au Conseil national et au Conseil des Etats au sujet de la réforme du Code pénal suisse concernant les jeunes, 1935.01.01-1936.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 310/259
Titre:Avis donné au Conseil national et au Conseil des Etats au sujet de la réforme du Code pénal suisse concernant les jeunes
Dates:1935 - 1936
Période de création:01/01/1935 - 31/12/1936
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Correspondance en allemand et en français concernant la révision du Code pénal. Suite à une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats, un problème au sujet des adolescents (14 - 18 ans) reste entier: doivent-ils être enfermés dans une maison de correction pour adolescents exclusivement ou peut-on les condamner à une peine ordinaire [dans un pénitencier]? Demande du président de l'Association aux membres, en allemand et en français.
Etat des lieux des divergences dans les articles entre le Conseil national et le Conseil des Etats (en allemand et en français).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Allemand; Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1320734
 

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