SB 309/691 Pétition du Manifeste démocratique vaudois contre la disparition de l'article 42 du Code pénal suisse, 1982.11.01-1982.11.30 (Sous-dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SB 309/691
Titre:Pétition du Manifeste démocratique vaudois contre la disparition de l'article 42 du Code pénal suisse
Dates:Novembre 1982
Période de création:01/11/1982 - 30/11/1982
Niveau:Sous-dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Demande du Manifeste démocratique vaudois de pouvoir faire signer une pétition et faire circuler une pétition pour la disparition de l'article 42 CPS concernant l'internement des délinquants d'habitude.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection spécial (art. 12 al. 2 LArch).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1316691
 

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