PP 1093/2073 Loi du 18 novembre 1940 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1940.11.18 (Pièce)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 1093/2073
Titre:Loi du 18 novembre 1940 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Dates:18 novembre 1940
Période de création:18/11/1940
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1290897
 

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